Case No. 2010-109: SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS v. Bertucci

L’administration a suspendu le paiement d’une certaine somme due à M. BERTUCCI à l’occasion de son départ à la retraite sur le fondement d’une l’instruction administrative relative à la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires pour faute grave. Ultérieurement, la somme restant due a été payée à M. BERTUCCI, aucune faute ne lui ayant finalement été imputée. Le TCNU a considéré que le paiement de la somme avait été légalement suspendue et que M. BERTUCCI n’avait subi aucun préjudice. Il lui a toutefois accordé une indemnité de 500 dollars américains. Cette Cour a rappelle qu’une indemnisation en l’absence d’un préjudice réel est sans base légale. Elle juge que le TCNU a commis une erreur de droit. Toutefois, faisant en partie droit à un appel incident de M. BERTUCCI, elle considère que lorsque la procédure disciplinaire ne conduit pas à confirmer les soupçons qui ont pu peser, au stade de l’enquête préliminaire, sur un fonctionnaire, la somme dont le paiement a pu légalement être suspendue doit lui être intégralement payée, assortie d’intérêts moratoires. La Cour a estimé qu’il pouvait être fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Bertucci du fait du non paiement d’intérêts par l’allocation d’une indemnité de 500 dollars américains. Le Tribunal d’Appel confirme donc en définitive le jugement par substitution de motifs.